Nouveau décret d’exécution publié au Moniteur belge |
| Le mardi 5 mai 2020, la législation belge sur les armes s’enrichira à nouveau d’un nouveau décret d’application signé par le Roi le 23 avril 2020. Le nouveau décret porte sur les questions suivantes :déclaration de système de prêt d’armes à feu neutralisées pour les chasseurs à plus long termeenvoi électronique de documents réglementés par la loi sur les armes durée Obligation pour les marchands d’armes de signaler les tentatives de transactions suspectes à la police locale. Vous pouvez lire l’analyse complète sur le lien suivant : http://www.wapenunie.be/files/memo%20KB%2023042020_v1.pdf |
Fin de la libre disponibilité des armes à feu neutralisées |
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Le 5 mai 2020, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge réglementant l’obligation de déclarer les armes à feu neutralisées. À partir du 5 juin 2020, les armes à feu neutralisées ne seront plus en libre accès, un formulaire de transfert modèle 9ter devra toujours être établi. Ceux qui possèdent déjà des armes à feu neutralisées ont jusqu’au 14 mars 2021 pour les enregistrer. Il y aura également une réglementation pour l’importation et l’héritage des armes à feu neutralisées. Nous vous renvoyons à l’analyse de l’arrêté royal ci-dessus ou à notre site web pour plus d’informations. |
Bron:
Nico Demeyere
voorzitter Belgian Weapon Forum
ondervoorzitter Wapenunie
vennoot Armalex Advocaten
