La chasse aux Pays-Bas est en pleine tourmente en raison de la décision du tribunal de district de Gueldre : selon les rapports de Faunabeheer Gelderland, il n’est plus possible de tuer les espèces animales qui figurent sur la liste nationale d’exemption en Gueldre.
Cette décision de justice est-elle correcte ? N’est-ce pas une contradiction qu’une exemption nationale soit à nouveau testée au niveau provincial ?
Le verdict et les conséquences
Le tribunal s’est prononcé sur la décision de l’exécutif provincial de Gueldre d’approuver le « Plan de gestion de la faune pour la chasse et la mise en œuvre de l’exemption 2017-2023 » (ci-après : le « Plan de gestion de la faune »). Le tribunal a examiné, entre autres, ce qui suit :
« (…) 4.4 Cela signifie que le défendeur (lire : la province) doit évaluer si les conditions d’exemption de la Wnb ont été respectées lors de l’approbation du plan de gestion de la faune. L’une des conditions pour exempter les espèces visées à l’article 3:1, paragraphe 1, et à l’article 3:10, paragraphe 1, de l’interdiction de l’abattage intentionnel sur le fondement de l’article 3.15 du Wnb est que ces espèces causent des dommages. En outre, les conditions doivent être remplies, entre autres, qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation soit justifiée sur la base de l’un des intérêts visés par les dispositions en cause et qu’il n’y ait pas de détérioration de l’état de conservation.
Sur la base de ces conditions, le défendeur doit évaluer si l’exemption nationale et provinciale peut être mise en œuvre dans la zone d’activité de l’unité de gestion de la faune, qui, à l’exception du domaine de la Couronne Het Loo, comprend l’ensemble de la province de Gueldre.
4.5. Le tribunal constate que la décision attaquée n’évalue pas que les espèces visées au point 3.2 du présent arrêt causent des dommages dans l’ensemble du pays, ou plus précisément dans la province de Gueldre, quelle est l’étendue de ces dommages et que ces dommages ne peuvent être évités d’une autre manière en tuant l’espèce. L’ordonnance sur l’environnement, le plan de gestion de la faune ou le mémoire en défense ne contiennent pas non plus de tels justificatifs. (…)”
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