Communiqué de presse Décision Gouvernement flamand Exception Corona pour la licence de tireur sportif

Mesures temporaires pour les tireurs sportifs dans le contexte de la crise du coronavirus

27 mars 2020 sur proposition du Vice-Premier ministre Ben Weyts

Le décret d’urgence prévoyant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique donne au gouvernement flamand le pouvoir d’élaborer des règles pour la suspension, l’interruption ou la prolongation des délais de procédure ou l’adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives dans divers décrets et décrets d’exécution afin d’assurer une sécurité juridique maximale. Afin d’obtenir une licence de tireur d’élite, la validation annuelle ou le renouvellement après 5 ans d’une licence de tireur d’élite, le tireur d’élite doit prouver qu’il est membre actif. Est défini comme membre actif le tireur sportif qui est membre d’une fédération sportive de tir depuis au moins six mois et qui peut prouver par son livret de tir sportif qu’il a participé à au moins douze tirs par an, répartis sur au moins douze jours et sur au moins deux trimestres. Le Conseil national de sécurité a décidé, entre autres, d’annuler toutes les activités sportives à partir du vendredi 13 mars à minuit. Étant donné que les stands de tir sont fermés en raison de ces mesures corona, les conditions concernant les séances de tir peuvent poser des problèmes à certains tireurs sportifs. Le permis de tireur d’élite est également un document avec lequel une arme peut être conservée en vertu de la loi fédérale sur les armes ou constitue la preuve de la raison légale de garder une arme. Sa validité doit donc être indiscutable. C’est la raison pour laquelle le gouvernement flamand approuve un décret selon lequel les permis de tireur qui expirent pendant la période concernée jusqu’à un mois après l’expiration de la période peuvent encore être déclarés valides ou renouvelés – à titre exceptionnel – même s’il n’y a pas suffisamment de tirs.

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